Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/04/2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de menuiserie réalisées par Lille Menuiserie SARL, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 14 rue du Faubourg de Roubaix, 59000 Lille.

Toute commande passée à Lille Menuiserie implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client est réputé avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 2 — Devis et commandes

Nos devis sont établis gratuitement, sur la base d'un métré et d'un entretien avec le client. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Toute commande n'est définitivement enregistrée qu'après :

• La signature du devis par le client
• Le versement d'un acompte de 30% (sauf accord contraire stipulé sur le devis)
• La réception et l'encaissement de cet acompte par Lille Menuiserie

Toute modification de commande après signature du devis peut entraîner une révision du prix et des délais, avec établissement d'un avenant au devis initial.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix indiqués dans nos devis sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable est de 10% pour les travaux d'amélioration de logements de plus de 2 ans, et de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique éligibles RGE.

Modalités de paiement

• 30% à la commande (acompte)
• 40% à la livraison des matériaux sur chantier
• 30% à la réception des travaux

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du chantier, les conditions d'approvisionnement et les aléas liés aux travaux de bâtiment.

En cas de retard imputable à Lille Menuiserie, supérieur à 30 jours ouvrés par rapport au délai contractuel, le client peut demander une réduction du prix à l'amiable. En aucun cas le client ne pourra exiger des dommages et intérêts pour retard sans mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 5 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du client et du responsable de chantier. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

En cas de réserves formulées lors de la réception, Lille Menuiserie s'engage à lever ces réserves dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception.

Article 6 — Garanties

Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, Lille Menuiserie est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les désordres signalés lors de la réception.

Garantie biennale

La garantie biennale couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (serrures, quincailleries, moteurs de volets roulants, etc.).

Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, Lille Menuiserie est couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Notre numéro d'assurance et notre assureur sont disponibles sur demande.

Article 7 — Responsabilités

Lille Menuiserie s'engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la diligence d'un professionnel qualifié. Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure, de vice caché du support ou de mauvaise utilisation des ouvrages par le client.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (notamment suite à un démarchage à domicile), le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation.

Article 9 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Notre médiateur référencé est : Fédération Française du Bâtiment — Service de médiation .

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du ressort de Lille.